Mentions légales
Dernière mise à jour : 27 juin 2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par Ginto, entreprise individuelle représentée par Victorine Deigers, immatriculée sous le SIRET 88465723000022, dont le siège est situé à 330 RUE JEAN DAUSSET RESIDENCE VERT EDEN, 13090 AIX-EN-PROVENCE France, dans le cadre de ses activités de direction artistique, design graphique, création visuelle, UX/UI et communication visuelle.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sauf conditions particulières préalablement convenues par écrit.
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès validation du devis par écrit (signature manuscrite ou accord par e-mail avec mention "Bon pour accord").
3. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€).
TVA non applicable – article 293 B du CGI (régime de la micro-entreprise).
Les tarifs indiqués comprennent uniquement les prestations mentionnées au devis. Toute demande supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire.
4. Acompte et paiement
Un acompte de 30 % peut être demandé à la signature du devis.
Le solde est payable selon les modalités définies dans le devis (ex : à la livraison finale, ou selon un échéancier).
Sauf mention contraire, Règlement à régler au plus tard 10 jours après la date de livraison de la facture.
Le règlement s’effectue par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur la facture.
5. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles sans rappel préalable, au taux de 10 % du montant total TTC par mois de retard. Conformément à la loi, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due. Le non-paiement de la facture entraîne l’interdiction d’utiliser les livrables.
6. Délai et livraison
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif. Un planning prévisionnel peut être communiqué.
Ginto s’engage à informer le client de tout retard éventuel.
Les livrables sont fournis au format spécifié dans le devis (ex : PDF HD, fichiers source, maquettes web, etc.).
7. Obligations du client
Le client s’engage à :
Fournir toutes les informations et éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, images, contenus, etc.) dans les délais convenus
Répondre aux demandes de validation à chaque étape clé du projet
Ne pas modifier ou exploiter les créations sans autorisation préalable
8. Droits d’auteur et propriété intellectuelle
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, les droits d’auteur restent la propriété de Ginto tant que la facture n’a pas été réglée dans son intégralité.
Les droits de reproduction et d’utilisation sont cédés au client une fois le paiement total effectué, dans les conditions définies au devis (durée, support, territoire). Ginto se réserve le droit de mentionner les créations réalisées dans ses supports de communication (portfolio, site web, réseaux sociaux, etc.), sauf demande écrite contraire du client.
9. Rétractation et annulation
En cas d’annulation du projet par le client après acceptation du devis, l’acompte reste acquis à Ginto et les travaux déjà effectués seront facturés au prorata. Aucun remboursement ne sera effectué une fois la prestation entamée.
10. Responsabilité
Ginto s’engage à fournir un travail soigné et conforme au brief validé.
Toutefois, la responsabilité de Ginto ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des créations, de pertes de données liées à l’hébergement tiers, ou d’éventuels litiges liés à l’exploitation commerciale des visuels.
11. Confidentialité
Ginto s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le client dans le cadre de la mission.
12. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dont dépend le siège social de Ginto.